Lorsque nous devenons loueur en meublé non professionnel (LMNP), plusieurs questions se posent sur le plan fiscal. Notamment, celle-ci : devons-nous payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une LMNP ?
À travers cet article, nous ferons la lumière sur cette question qui taraude de nombreux bailleurs.
- 1 Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- 2 Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
- 3 LMNP et CFE : une imposition spécifique
- 4 Régime micro-BIC et CFE
- 5 Exonérations possibles de la CFE pour les LMNP
- 6 La CFE en cas d’option pour le régime réel
- 7 Comment est déterminé le montant de la CFE pour une location meublée ?
- 8 Déclaration et paiement de la CFE
Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe que doivent payer les entreprises et les professionnels exerçant une activité non salariée en France. Elle a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010. Elle est due chaque année et son montant est variable selon la commune et la valeur locative des biens utilisés pour l’activité.
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise ou le professionnel utilise pour son activité. En clair, si nous possédons une résidence que nous louons en meublé, nous sommes susceptibles d’être concernés par cette taxe.
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet de louer une ou plusieurs résidences meublées tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Ce statut est accessible à tous, que nous soyons un particulier, une entreprise ou un professionnel, tant que les recettes annuelles ne dépassent pas 23 000 euros ou ne représentent pas plus de 50% des revenus globaux.
En tant que LMNP, nous bénéficions d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur les recettes locatives, grâce à un système d’amortissements et de déductions de charges. Mais qu’en est-il de la CFE ? Ce genre de questions complexes est typiquement celles que se pose régulièrement les personnes concernées. Pour lever vos doutes, il est essentiel de se faire accompagner par un expert-comptable, comme lmpartenaire.fr par exemple, habitués à suivre des investisseurs en immobilier.
LMNP et CFE : une imposition spécifique
En tant que LMNP, nous sommes effectivement redevables de la CFE. Une précision s’impose ici : même si nous exerçons notre activité de location meublée en tant que particulier, nous sommes considérés comme des professionnels aux yeux de l’administration fiscale.
Le montant de la CFE n’est pas le même pour tous les LMNP. Il varie en fonction de la valeur locative du bien meublé, de la commune où se trouve le bien et de la situation financière du loueur. Pour l’année 2024, le montant minimum de la CFE est de 228 euros et le maximum peut atteindre plusieurs milliers d’euros.
Régime micro-BIC et CFE
Le régime micro-BIC est applicable aux LMNP dont les recettes annuelles sont inférieures à 70 000 euros. Dans ce régime, nous bénéficions d’un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes locatives pour les frais et charges. Cependant, l’application de ce régime n’exonère pas du paiement de la CFE.
Il est important de noter que le paiement de la CFE ne donne pas lieu à une déduction sur le revenu imposable : il s’agit d’une dépense non déductible.
Exonérations possibles de la CFE pour les LMNP
Il existe cependant des possibilités d’exonération de la CFE pour les LMNP. Les communes peuvent, si elles le souhaitent, exonérer de CFE les locations meublées de courte durée (moins de 90 jours par an).
De plus, si le bien meublé est notre habitation principale, nous sommes exonérés de CFE. Il en va de même si nous louons une partie de notre résidence principale, à condition que les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale.
En somme, en tant que LMNP, nous sommes bien redevables de la CFE, à moins de bénéficier d’une exonération. Il convient donc de bien prendre en compte ce prélèvement lors de l’établissement de notre prévisionnel financier.
La CFE en cas d’option pour le régime réel
Si vous optez pour le régime réel en tant que loueur en meublé non professionnel, le traitement de la CFE sera différent. Le régime réel concerne les LMNP dont les recettes locatives annuelles dépassent le seuil de 70 000 euros, ou ceux qui choisissent volontairement ce régime malgré des revenus inférieurs à ce seuil.
Ce régime fiscal permet de déduire l’intégralité des charges liées à l’activité de location meublée ainsi que d’amortir le bien immobilier et ses équipements. Ceci conduit généralement à une diminution significative de l’imposition sur les revenus locatifs.
Location meublée non professionnelle
Concernant la CFE pour le régime réel, il faut savoir que contrairement au régime micro-BIC, le montant de la CFE peut être déduit des revenus imposables. Cela représente donc un avantage non négligeable. Cependant, le montant de la CFE reste variable en fonction de la valeur locative du bien et de la commune.
Comment est déterminé le montant de la CFE pour une location meublée ?
Le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les loueurs en meublé non professionnel se base sur la valeur locative du bien immobilier. En d’autres termes, plus la valeur de votre bien immobilier est élevée, plus le montant de la CFE sera important.
La CFE est également fonction de la commune où se situe le bien. Chaque commune fixe en effet son propre taux d’imposition, ce qui peut engendrer de grandes disparités de montants de CFE d’une commune à une autre. De plus, certaines communes peuvent décider d’exonérer temporairement les nouveaux contribuables, ou certains types d’activités, de la CFE. Il est donc important de se renseigner sur la politique de la commune en matière de CFE pour votre location meublée.
Enfin, le chiffre d’affaires réalisé par l’activité de location meublée n’influence pas le montant de la CFE. Cette particularité distingue la CFE des autres taxes professionnelles qui sont assises sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Déclaration et paiement de la CFE
Chaque année, le loueur meublé non professionnel doit effectuer une déclaration de CFE dans son espace professionnel sur le site des impôts, même s’il n’a réalisé aucun chiffre d’affaires. A noter qu’il n’y a pas de déclaration papier pour la CFE.
Le paiement de la CFE se fait généralement en décembre. Un avis d’imposition est envoyé par l’administration fiscale, soit par courrier, soit directement dans l’espace professionnel du site des impôts.
Il est possible de demander un étalement du paiement de la CFE en cas de difficultés financières. Cette demande doit être effectuée auprès du service des impôts des entreprises.
Devenir loueur en meublé non professionnel implique de se familiariser avec certaines obligations fiscales, dont le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette taxe, basée sur la valeur locative du bien, peut représenter une charge significative.
Toutefois, des exonérations sont possibles selon la commune et selon le type de location. Pour optimiser votre fiscalité en tant que LMNP, il est recommandé de bien vous informer sur le montant de la CFE dans votre commune et de tenir compte de cette dépense dans votre prévisionnel financier.
